Conditions générales d'utilisation

1. Objet et définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation (« les Conditions ») encadrent l'utilisation de la plateforme Integral Pay, éditée par Integral Pay SARL, immatriculée au RCCM sous le numéro BF-OUA-01-2026-B13-14210 (IFU 00321456N) (« Integral Pay », « nous »).

Dans les présentes Conditions :

• Plateforme : le site integralpay.tech, l'espace marchand, l'API et l'ensemble des services d'Integral Pay ;
• Marchand : toute personne physique ou morale titulaire d'un compte, qui utilise la Plateforme pour encaisser des paiements ;
• Client : toute personne qui effectue un paiement au profit d'un Marchand par l'intermédiaire de la Plateforme ;
• Opérateur : l'opérateur de paiement mobile utilisé par le Client (Orange Money, Moov Money, Sank Money) ;
• Solde : le montant des paiements réussis revenant au Marchand, après déduction des commissions et des retraits déjà effectués ;
• Mode test : l'environnement de démonstration, dans lequel les paiements sont simulés sans aucun débit réel.

2. Acceptation des Conditions

La création d'un compte marchand vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions, ainsi que de notre politique de confidentialité et de nos tarifs, qui en font partie intégrante. Le Client qui effectue un paiement accepte les présentes Conditions pour ce qui le concerne.

3. Ouverture du compte

L'ouverture d'un compte marchand est réservée aux personnes majeures et capables, et aux personnes morales régulièrement constituées, représentées par une personne habilitée.

Le Marchand s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les mettre à jour en cas de changement. Integral Pay peut à tout moment demander des justificatifs (pièce d'identité, registre du commerce, justificatif d'activité ou de domicile), notamment pour respecter ses obligations en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux. Tant que ces justificatifs ne sont pas fournis, Integral Pay peut limiter l'utilisation du compte ou suspendre les retraits.

Integral Pay se réserve le droit de refuser l'ouverture d'un compte, notamment lorsque l'activité déclarée est interdite ou présente un risque particulier.

4. Sécurité des accès

Le Marchand est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de ses clés API. Toute opération effectuée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui.

Le Marchand s'engage à ne jamais communiquer ses clés API secrètes (par exemple dans le code d'une page web ou d'une application mobile), et à nous signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte, à l'adresse support@integralpay.tech. Il peut à tout moment révoquer et régénérer ses clés depuis son espace. Integral Pay ne demande jamais le mot de passe ni les clés API d'un Marchand.

5. Les services

La Plateforme permet au Marchand d'encaisser des paiements par lien de paiement, par page d'événement avec formulaire d'inscription, par bouton intégré à son site, ou par l'API, et d'être notifié des paiements par webhook.

Integral Pay met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité permanente. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'indisponibilité d'un Opérateur. Nous nous efforçons de prévenir les Marchands à l'avance des interruptions programmées.

6. Les paiements

Chaque paiement est exécuté par l'Opérateur choisi par le Client, selon ses propres conditions. Le Client confirme le paiement selon la méthode de l'Opérateur (code OTP, confirmation sur son téléphone ou code reçu par SMS). Un paiement n'est considéré comme réussi qu'une fois confirmé par l'Opérateur.

Certains paiements peuvent rester temporairement en attente de confirmation. Un paiement qui n'est pas confirmé dans le délai prévu est considéré comme expiré. Le Marchand ne doit livrer un bien ou fournir un service qu'après confirmation du paiement, visible dans son espace ou transmise par webhook.

Integral Pay intervient uniquement comme intermédiaire technique de paiement. Il n'est pas partie au contrat conclu entre le Marchand et son Client (vente, inscription, don), et n'est pas responsable de son exécution.

7. Tarifs

L'utilisation de la Plateforme donne lieu à une commission sur chaque paiement réussi et à des frais sur chaque retrait, selon les tarifs publiés et le taux affiché dans l'espace du Marchand pour chaque moyen de paiement. La commission est déduite automatiquement de chaque paiement réussi. Aucun frais n'est prélevé sur les paiements échoués, annulés ou expirés, ni sur les paiements effectués en mode test.

Integral Pay peut modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée aux Marchands par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Marchand qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut fermer son compte avant cette date.

8. Solde et retraits

Le Solde du Marchand est tenu séparément pour chaque moyen de paiement et consultable à tout moment dans son espace. Le Marchand peut demander le retrait de tout ou partie de son Solde disponible vers un compte mobile money dont il est titulaire, dans la limite du montant minimum indiqué dans son espace.

Chaque demande de retrait est vérifiée par Integral Pay avant son exécution. Integral Pay peut différer ou suspendre un retrait en cas de soupçon de fraude, de litige en cours, d'informations incomplètes sur le compte, ou sur demande d'une autorité habilitée.

Le Marchand est responsable de l'exactitude du numéro de destination qu'il indique. Integral Pay ne peut être tenu responsable d'un retrait envoyé vers un numéro erroné saisi par le Marchand.

9. Réclamations et remboursements

Les réclamations relatives au bien ou au service acheté (non-livraison, qualité, annulation) relèvent exclusivement de la relation entre le Client et le Marchand. Le Marchand s'engage à indiquer à ses Clients comment le contacter, et à traiter leurs réclamations de bonne foi. Un remboursement éventuel est effectué directement par le Marchand à son Client.

Pour toute réclamation relative à l'exécution technique d'un paiement (montant débité sans confirmation, paiement en double), le Client ou le Marchand peut nous contacter à l'adresse support@integralpay.tech, en indiquant le numéro de téléphone utilisé, le montant, la date et, si possible, l'identifiant du paiement. Nous examinons chaque réclamation avec l'Opérateur concerné.

10. Obligations du Marchand

Le Marchand s'engage à :

• exercer une activité licite et respecter la réglementation qui lui est applicable, notamment en matière commerciale, fiscale et de protection des consommateurs ;
• informer clairement ses Clients du prix, de l'objet du paiement et de ses conditions de vente ou d'inscription ;
• n'utiliser les données de ses Clients qu'aux fins pour lesquelles elles ont été collectées, conformément à la loi sur la protection des données personnelles, et ne demander dans ses formulaires d'événement que les informations nécessaires ;
• vérifier l'authenticité des notifications reçues (signature des webhooks) avant de livrer un bien ou un service ;
• ne pas tenter de contourner la sécurité de la Plateforme, d'en perturber le fonctionnement ou d'accéder aux données d'autres Marchands.

11. Activités interdites

Il est interdit d'utiliser la Plateforme pour :

• vendre des biens ou services illicites, contrefaits ou volés ;
• toute escroquerie, notamment les ventes fictives, les fausses collectes et les systèmes de type pyramidal ;
• le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ;
• toute activité portant atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.

Integral Pay se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes toute activité suspecte, conformément à la loi.

12. Suspension et résiliation

Le Marchand peut fermer son compte à tout moment depuis son espace ou en nous contactant. Le Solde disponible lui est versé après déduction des frais de retrait, sous réserve des vérifications prévues à l'article 8.

Integral Pay peut suspendre ou fermer le compte d'un Marchand en cas de manquement aux présentes Conditions, d'activité interdite, de fraude avérée ou suspectée, ou sur demande d'une autorité habilitée. Sauf urgence ou obligation légale contraire, le Marchand en est informé par email, avec le motif de la mesure. En cas de fraude, Integral Pay peut retenir le Solde le temps nécessaire à l'examen de la situation et aux éventuels remboursements dus aux Clients.

13. Responsabilité

Integral Pay est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture de ses services. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas :

• d'indisponibilité, de retard ou de défaillance d'un Opérateur ou d'un réseau de télécommunication ;
• d'utilisation non conforme de la Plateforme, ou d'une compromission des identifiants ou des clés API due au Marchand ;
• d'un litige entre le Marchand et son Client sur le bien ou le service fourni ;
• d'un cas de force majeure.

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d'Integral Pay envers un Marchand, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant des commissions perçues auprès de ce Marchand au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas aux fonds revenant au Marchand au titre de son Solde.

14. Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa marque, son logo, ses textes, son code et sa documentation sont la propriété d'Integral Pay ou de ses partenaires. Le Marchand bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif, limité à la durée de son compte et à l'utilisation des services. Le Marchand peut mentionner qu'il accepte les paiements par Integral Pay sur ses propres supports.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Marchands et des Clients est décrit dans notre politique de confidentialité, conformément à la loi n°001-2021/AN du 30 mars 2021 portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

16. Modifications des Conditions

Integral Pay peut modifier les présentes Conditions. Toute modification importante est notifiée aux Marchands par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions. Le Marchand qui ne les accepte pas peut fermer son compte avant leur entrée en vigueur.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions sont soumises au droit burkinabè. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. Toute réclamation peut être adressée à support@integralpay.tech.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le différend est porté devant les juridictions compétentes de Ouagadougou.